Notice d'information sur la protection des données personnelles – demande/question, réclamation qualité produit, événement indésirable

Mise à jour : 27 juin 2018

Merci de prendre connaissance des informations ci-après concernant le traitement des données personnelles que vous communiquez au laboratoire ViiV Healthcare S.A.S. (« ViiV », « nous ») lorsque vous le contactez pour toute demande/question, réclamation sur la qualité d’un de nos produits ou signalement d’événement indésirable.

Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront traitées uniquement dans le but de gérer votre demande/question, réclamation sur la qualité d’un de nos produits ou signalement d’événement indésirable.

Quelles données personnelles collectons-nous ?

1. Pour un signalement d’événement indésirable :

a. Si vous êtes la personne présentant un événement indésirable :

i. Nous collectons systématiquement :

  • Vos données d’identification en tant que patient : numéro, code alphanumérique ou code alphabétique d’identification, informations signalétiques (âge, année ou date de naissance, sexe, poids, taille) ;
  • Vos données de santé : traitements administrés, résultats d’examens, nature du ou des événements indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés, facteurs de risque ;      informations relatives au mode de prescription et d’utilisation des médicaments et à la conduite thérapeutique du prescripteur ou des professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de la maladie ou de l’événement indésirable.

ii. Nous collectons si strictement nécessaire :

  • Vos informations relatives à l’ascendance et à la descendance de la personne, s’il s’agit d’un nouveau-né ou en cas de grossesse ou d’allaitement ;
  • Vos données relatives à la vie professionnelle : professions actuelle et antérieures (dans les seuls cas où cela peut être justifié pour l’évaluation de l’événement indésirable) ;
  • Votre consommation de tabac, alcool, drogues ;
  • Vos habitudes de vie et comportements : dépendance (seul, en institution, autonome, grabataire), assistance (aide-ménagère, familiale), exercice physique (intensité, fréquence, durée), régime et comportement alimentaire ;
  • Votre mode de vie (urbain, semi-urbain, nomade, sédentaire) et habitat (maison particulière ou immeuble, étage, ascenseur) ;
  • Votre vie sexuelle ;
  • Votre origine ethnique, uniquement dans les cas où le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP) comporte des informations particulières relatives à l’origine ethnique des personnes et selon les critères définis dans le RCP.

b. Si vous êtes le notificateur de l’événement indésirable, nous collectons :

  • Votre nom, nom d’usage et prénom(s) ;
  • Votre numéro de téléphone et de télécopie ;
  • Votre adresse électronique ou, à défaut votre adresse postale ;
  • Votre spécialité (si vous êtes un professionnel de santé).

2. Pour toute demande/question, réclamation sur la qualité d’un de nos produits, nous pouvons collecter :

  • Votre nom (y compris nom d’usage et titre) ;
  • Votre genre ;
  • Votre adresse personnelle ;
  • Votre âge et date de naissance ;
  • Votre adresse email ;
  • Votre nom d’utilisateur sur les réseaux sociaux ;
  • Votre numéro de téléphone ;
  • Vos informations de santé telles que des données de prescription.

Comment obtenons-nous vos données personnelles ?

Nous ne traitons que les données personnelles que vous nous avez communiquées.

Sur quelles bases juridiques utilisons-nous vos données personnelles ?

1. Pour un signalement d’événement indésirable :

    Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour nous permettre :

  • De respecter nos obligations légales de collecte, d’enregistrement, d’analyse, de suivi, de documentation, de transmission et de conservation, des données relatives aux risques d’événements indésirables ainsi que les informations relatives à un mésusage, un surdosage, un abus, une erreur médicamenteuse, une exposition professionnelle ou à une utilisation d’un médicament pendant l’allaitement ou la grossesse,
  • De gérer nos relations avec le notificateur ou avec la personne devant être interrogée pour obtenir des précisions sur l’événement indésirable signalé ou le professionnel de santé ayant suivi la personne ayant présenté l’événement indésirable.

2. Pour toute demande/question, réclamation sur la qualité d’un de nos produits :

    Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour nous permettre de répondre à vos demandes/questions ou d’enquêter au sujet d’une réclamation sur la qualité d’un de nos produits afin de            respecter nos obligations réglementaires.

Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?

Nous conserverons vos données personnelles pendant la période exigée par la loi : 

  • Dans le cas d’un événement indésirable, une période de 10 ans après l’expiration ou la suspension de l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) du produit concerné (dans le monde entier).
  • Dans le cas d’une réclamation sur la qualité d’un de nos produits, une période d’un an après la date d’expiration du lot ou un an après la réception de la réclamation (période la plus longue des deux).
  • Dans le cas d’une demande/question, jusqu’à 5 ans à partir de la date de la demande.

Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

 Vos données personnelles seront accessibles aux collaborateurs autorisés du groupe GlaxoSmithKline (qui inclut ViiV), ainsi qu’aux employés autorisés de certains tiers travaillant pour GlaxoSmithKline.

Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles à certaines Agences Réglementaires. Sauf exception, les patients ne sont pas identifiés par leurs noms dans les rapports à destination de ces instances. 

Transfert de vos données personnelles en dehors de votre pays de résidence

Vos données personnelles peuvent être transférées vers certains pays n’appartenant pas à l’Espace Economique européen (par exemple Etats-Unis, Inde).

Les pays vers lesquels nous transférons vos données personnelles peuvent ne pas avoir de lois assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles. Par conséquent, nous prenons des mesures (par exemple, des accords de transferts de données basés sur des clauses types approuvées par la Commission Européenne) pour nous assurer que les tiers et les membres du groupe GlaxoSmithKline à qui nous transférons les données dans ces pays s’engagent à garantir le niveau adéquat de protection de vos données personnelles. Vous trouverez plus d’informations concernant les accords de transferts de données ici.

Protection de vos données personnelles

ViiV peut, dans certains cas, partager vos données personnelles avec des tiers qui ont fait l’objet d’une sélection minutieuse, en accord avec les procédures de ViiV ; ces prestataires s’engagent, par accord écrit, à assurer une protection de vos données personnelles (incluant la garantie de la confidentialité de celles-ci et la mise en œuvre de mesures de sécurité tant au niveau technique qu’organisationnel).

ViiV prendra toutes les mesures appropriées qu’elles soient juridiques, organisationnelles ou techniques afin de protéger vos données conformément aux lois applicables en lien avec la protection de la vie privée et de la sécurité des données.

Vos droits

Vous avez la possibilité de :

  • Demander des informations concernant le traitement de vos données personnelles, y compris une copie de celles-ci ;
  • Demander la correction et/ou la suppression de vos données personnelles, ou vous opposer au traitement de celles-ci ;
  • Demander la limitation de l’utilisation de vos données personnelles ;
  • Demander l’obtention ou la transmission à une autre institution, sous un format lisible par une machine, des données personnelles que vous avez communiquées à ViiV ; et 
  • D'adresser une plainte à l'autorité de contrôle chargée de la protection des données personnelles (CNIL) ou à une cour de justice en cas de violation de vos droits à la vie privée ou de préjudice subi à la suite du traitement illégal de vos données personnelles. 

Vous pouvez toujours refuser de partager vos données personnelles quand le choix vous en est donné. Si vous refusez le traitement de vos données personnelles, nous respecterons ce choix dans la limite du respect de nos obligations légales. 

Si vous souhaitez exercer vos droits, merci de nous le faire savoir en nous contactant à l’aide des coordonnées ci-dessous. 

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou demandes concernant le traitement de vos données personnelles, ou des demandes d’informations complémentaires, merci de contacter :

E-mail : fr.cpa@gsk.com

Responsable de traitement

ViiV Healthcare S.A.S. est le responsable de traitement de vos données personnelles.